Conditions Générales d’Utilisation au 15/04/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile nommée « SAVAOO » par MAAT DATA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site www.savaoo.fr à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation de l’application mobile implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application mobile via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application mobile.
MAAT DATA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Mentions légales
L’édition de l’application mobile SAVAOO est assurée par la Société SAS MAAT DATA au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro SIREN 890 209 240, dont le siège social est situé au 75 rue Jean Arson, 10430 Rosières-Prés-Troyes.
Numéro de téléphone : 06 76 79 80 76 Adresse e-mail : l.clerget@maatdata.fr.
La Directrice de la publication est : CLERGET Laure
L’hébergeur de l’application mobile est la société OVH CLOUD, dont le siège social est situé au 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 2 : Accès
L’application Mobile permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Identification de ses déchets par intelligence artificielle, identification des points de collecte de ces derniers pour recyclage ou réemploi, accès à des avantages exclusifs avec les partenaires de MAAT DATA. L’application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura lui-même renseigné.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel nommé « profil » au sein de l’application. Pour cela, l’utilisateur n’aura qu’à cliquer sur le bouton « supprimer mon compte ». Celle-ci sera effective dans un délai de 24 heures.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de MAAT DATA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur de l’application mobile par messagerie électronique à l’adresse électronique de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Politique de confidentialité.
L’application mobile assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles et de ses données de géolocalisation dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi RGPD, en date du 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email : contact@maatdata.fr
- par voie postale au : 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-prés-Troyes ;
L’éditeur de l’application mobile assure à l’utilisateur l’anonymisation de ses données personnelles dans un délais maximum de 18 mois.
Les données collectées sont le nom, le prénom, la date de naissance (de manière facultative), l’adresse électronique, l’IBAN (international bank account number) (de manière facultative) et la géolocalisation de l’utilisateur.
Les données collectées d’un membre ayant demandé la surpression de son compte sont quant à elle supprimées.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application mobile (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque SAVAOO est une marque déposée par SAS MAAT DATA. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de MAAT DATA pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite sans accord préalable de MAAT DATA.
Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MAAT DATA, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application mobile sont réputées fiables mais l’éditeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application mobile SAVAOO ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application mobile ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile décline toute responsabilité.
L’application mobile de MAAT DATA ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application mobile.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application mobile. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application mobile. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.